Pouvoirs du mandataire ad hoc

Droit des sociétés - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Le mandataire ad hoc chargé de représenter la société au cours des opérations de liquidation judiciaire a vocation à exercer les droits propres de cette dernière. Le jugement de liquidation judiciaire avait nommé l'ancienne gérante en qualité de mandataire ad hoc chargée de représenter la société « au cours des opérations de liquidation judiciaire ». Le liquidateur judiciaire en déduisait que le mandataire ad hoc ne pouvait pas interjeter appel du jugement de liquidation en raison de la mission que (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 26 janv. 2006, SARL Éditions CG c/ Herbaut : Juris-Data n° 2006-031993

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°5 . 2006-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement