Fusion absorption

Droit des sociétés - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Inscription du transfert d'un brevet au registre national des brevets. L'arrêt rendu le 14 mars 2006 par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a trait à l'inscription de la transmission d'un brevet par fusion sur le registre national des brevets. En 1991, s'opère la fusion absorption d'une société titulaire d'un brevet. Le projet de fusion stipulait que le représentant de la société absorbée interviendra à tout acte nécessaire pour faire toute déclaration utile. L'inscription du transfert (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 14 mars 2006, Ronis c/ Systec Pos Technologie GmbH :Juris-Data n° 2006-032744

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Droit des sociétés

N°5 . 2006-05-01


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