Comptes d'associés

Droit des sociétés - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Joël MONNET

EXTRAIT *

La limitation des droits que l'associé détient sur son compte courant peut résulter de son vote lors de l'assemblée générale. Bien que s'exprimant avec prudence, la Cour de cassation n'en rend pas moins un arrêt significatif et bienvenu. Sur le point principal, on retiendra en effet que l'associé qui exprime un vote favorable à un projet de résolution ayant pour effet d'interdire le remboursement des comptes d'associés avant retour à un meilleur équilibre de la trésorerie, est lié par son vote et (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 14 févr. 2006, n° 04-14.854, F-D, SARL Cerisier c/ Sté Invest Hôtel Blanc Mesnil : Juris-Data n° 2006-032319

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Droit des sociétés

N°5 . 2006-05-01


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