AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2006 - n° 5La distinction du détournement et de la dissimulation d'actif

La distinction du détournement et de la dissimulation d'actif

Droit des sociétés - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

L'encaissement, sur le compte personnel du dirigeant, d'un chèque provenant de la vente d'un bien d'une entreprise en liquidation judiciaire constitue le délit de banqueroute par détournement et dissimulation d'actif. Détournement et dissimulation d'actif supposent tous les deux que le débiteur ou le dirigeant d'une entreprise en difficulté prive les créanciers sociaux de leur droit de gage général sur les biens de l'entreprise. Mais au delà de cette finalité commune, les deux modes opératoires divergent. (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Grenoble, 24 juin 2005, B. : Juris-Data n° 2005-292505 (extraits)

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Droit des sociétés

N°5 . 2006-05-01


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