AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2006 - n° 5Les bornes matérielles et intentionnelles du délit d'initié

Les bornes matérielles et intentionnelles du délit d'initié

Droit des sociétés - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Le jugement du 26 mars 2006 rendu par la chambre correctionnelle financière du tribunal de Paris vient très opportunément préciser les contours de l'élément matériel (I) et de l'élément moral (II) du délit d'initié. L'article L. 465-1 du Code monétaire et financier sanctionne le fait d'avoir réalisé une opération reposant sur une information privilégiée, d'avoir divulgué ou d'avoir communiqué de telles informations « avant que le public en ait connaissance ». Si l'exploitation d'une information privilégiée (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
T. corr. Paris, 26 mars 2006, B.  : Juris-Data n° 2006-299122 (extraits)

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Droit des sociétés

N°5 . 2006-05-01


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