AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2006 - n° 5Cession par un particulier de parts de société de personnes fiscalement translucide

Cession par un particulier de parts de société de personnes fiscalement translucide

Droit des sociétés - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

L'administration retient l'analyse du Conseil d'État, selon lequel le calcul de la plus-value ou moins-value de cession de parts doit être ajusté en fonction des résultats antérieurs de la société de personnes, de la même façon que si le cédant était une entreprise. Rép. min. n° 66675 à M. G. Biancheri : JOAN Q 31 janv. 2006, p. 985 Dans un arrêt rendu un peu moins d'un an avant la réponse ministérielle reproduite ci-dessus, le Conseil d'État a jugé qu'en cas de cession par un particulier de parts (...)

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N°5 . 2006-05-01


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