AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2006 - n° 5Notion d'actif professionnel des titulaires de bénéfices non commerciaux

Notion d'actif professionnel des titulaires de bénéfices non commerciaux

Droit des sociétés - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Conditions auxquelles des droits sociaux détenus par un titulaire de bénéfices non commerciaux constituent un élément d'actif professionnel. Les règles de distinction entre le patrimoine professionnel et le patrimoine privé des personnes imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux selon le régime de la déclaration contrôlée, ont été principalement fixées dans une décision rendue par la haute assemblée il y a vingt et un ans (CE, 9e et 7e ss-sect., 29 avr. 1985, n° 43759 : Dr. fisc. 1985, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 8e et 3e ss-sect., 10 févr. 2006, n° 265122, Siriser : Juris-Data n° 2006-080859

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Droit des sociétés

N°5 . 2006-05-01


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