AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2007 - n° 5Résolution émanant d'actionnaires (C. com., art. L. 225-125) visant à supprimer une clause statutaire de limitation des droits de vote

Résolution émanant d'actionnaires (C. com., art. L. 225-125) visant à supprimer une clause statutaire de limitation des droits de vote

Droit des sociétés - Mai 2007 - n° 5

EXTRAIT *

La société Schneider Electric a reçu de la part d'actionnaires représentant plus de 0,5 % du capital un projet de résolution visant à supprimer de l'article 19 de ses statuts une clause de limitation des droits de vote à 10 % (art. L. 225-125). Le directoire de cette société, après en avoir délibéré, a décidé de ne pas agréer cette résolution. Il s'agit d'une application des articles L. 225-105 et D. 128 alinéa 3. La demande est accompagnée du texte du projet de résolution qui peut être assorti d'un (...)

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N°5 . 2007-05-01


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