AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2007 - n° 5L'inefficacité de la clause attributive de compétence territoriale insérée dans des statuts homologués

L'inefficacité de la clause attributive de compétence territoriale insérée dans des statuts homologués

Droit des sociétés - Mai 2007 - n° 5

Repère par Jean-Pierre LEGROS professeur à l'université de Franche-Comté

EXTRAIT *

L'aménagement des clauses attributives de compétence territoriale largement admis avant le nouveau Code de procédure civile (V. R. Morel, Traité élémentaire de procédure civile : Sirey 1949, 2e éd., n° 269. – H. Solus et R. Perrot, Droit judiciaire privé : Sirey 1973, t. 2, n° 605 s.) est aujourd'hui réservé aux « personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant ». Avec le nouveau Code de procédure civile, a également disparu la disposition qui attribuait compétence au juge du lieu du siège (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°5 . 2007-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement