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Le rachat d'actions au service de l'actionnariat des salariés

Droit des sociétés - Mai 2007 - n° 5

Etude par Renaud MORTIER agrégé des Facultés de droitprofesseur à l'université de Bretagne Occidentale directeur du master II Droit et gestion de patrimoine de la faculté de droit de Rennes

EXTRAIT *

Le rachat d'actions propres peut être mis à profit par une société pour développer l'actionnariat de ses salariés. Cette technique permet en effet à la société de se procurer les actions à attribuer à ses salariés, puis de faciliter leur sortie du capital. La loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de l'actionnariat salarié ouvre aux sociétés non cotées de nouvelles perspectives en leur permettant de recourir à des programmes de rachat d'actions dans le cadre d'un plan d'épargne (...)

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N°5 . 2007-05-01


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