AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2007 - n° 5Principe de généralité pour incriminer une personne morale

Principe de généralité pour incriminer une personne morale

Droit des sociétés - Mai 2007 - n° 5

Etude par Claude DUCOULOUX-FAVARD présidente fondatrice du Cercle des comparatistes droit et finance

EXTRAIT *

Voici donc un an que les personnes morales de droit public, comme de droit privé (hormis l'État) peuvent être personnellement poursuivies et sanctionnées pour toutes les infractions pénales de notre droit positif. De nos jours les lois sont ainsi fabriquées que c'est souvent par un amendement que se font d'importants changements. Si la responsabilité pénale des personnes morales s'est introduite dans notre système législatif avec le nouveau code pénal entré en vigueur le 1°mars 1994 et le court article 121-2, (...)

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Droit des sociétés

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N°5 . 2007-05-01


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