AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2007 - n° 5La transposition définitive de la directive n° 2001/86/CE permet désormais de créer et immatriculer une SE en France

La transposition définitive de la directive n° 2001/86/CE permet désormais de créer et immatriculer une SE en France

Droit des sociétés - Mai 2007 - n° 5

EXTRAIT *

Rép. min. AN à P.-L. Fagniez n° 49628 : JOAN Q, 20 févr. 2007, p. 1868 Répondant à un parlementaire, le ministre délégué aux Relations du travail a tenu à préciser qu'il était actuellement possible de créer une société européenne en France et, à cet effet, il a rappelé que le texte communautaire concernant le statut de la « SE » est constitué par un règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001, relatif au statut de la société européenne et une directive n° 2001/86/CE du Conseil complétant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°5 . 2007-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement