AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2007 - n° 5Groupements agricoles d'exploitation en commun. Procédure de reconnaissance. Décret et arrêté d'application de la dernière loi d'orientation agricole

Groupements agricoles d'exploitation en commun. Procédure de reconnaissance. Décret et arrêté d'application de la dernière loi d'orientation agricole

Droit des sociétés - Mai 2007 - n° 5

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Rép. min. AN à J. Godefrain n° 115932 : JOAN Q, 20 févr. 2007, p. 1781 La procédure de reconnaissance des groupements agricoles d'exploitation en commun par un comité départemental d'agrément composé à parité de représentants de la profession agricole et de représentants de l'administration avec une possibilité d'appel devant un comité national a été réaffirmée dans la dernière loi d'orientation agricole. Le décret, fixant la composition de ces comités et conditionnant donc leur existence, en date (...)

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N°5 . 2007-05-01


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