AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2007 - n° 5Plus-values : application de l'article 151 septies A du CGI. Interprétation

Plus-values : application de l'article 151 septies A du CGI. Interprétation

Droit des sociétés - Mai 2007 - n° 5

EXTRAIT *

Rép. min. AN à P. Beaudouin et J.-M. Demange n° 100626 et 103961 : JOAN Q, 13 mars 2007, p. 2664 L'article 151 septies du CGI prévoit l'exonération des plus-values professionnelles réalisées par le chef d'entreprise qui cède à titre onéreux, à l'occasion de son départ en retraite, soit son entreprise individuelle, soit l'intégralité des parts de la société ou du groupement soumis au régime d'imposition des sociétés de personnes dans laquelle il exerçait son activité professionnelle. L'article 20 (...)

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N°5 . 2007-05-01


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