AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2007 - n° 5Augmentation de capital en présence de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social et refus de l'actionnaire minoritaire de la voter

Augmentation de capital en présence de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social et refus de l'actionnaire minoritaire de la voter

Droit des sociétés - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Les actionnaires devant se prononcer sur une augmentation du capital d'une société dont les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital, doivent disposer des informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur les motifs, l'importance et l'utilité de cette opération au regard des perspectives d'avenir de la société. En l'absence d'une telle information, ils ne commettent pas d'abus en refusant d'adopter la résolution proposée. Les capitaux propres de la société (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 20 mars 2007, n° 05-19.225, FS-P+B, SA Hexagone Hospitalisation Ile de France c/ Société La Roseraie Clinique Hôpital : Juris-Data n° 2007-038097

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Droit des sociétés

N°5 . 2007-05-01


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