AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2007 - n° 5Jeu de la garantie d'éviction dans la cession des droits sociaux : constance dans la position de la chambre commerciale

Jeu de la garantie d'éviction dans la cession des droits sociaux : constance dans la position de la chambre commerciale

Droit des sociétés - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Manque de base légale l'arrêt qui, rejette une demande d'indemnisation fondée sur la garantie légale d'éviction, sans rechercher si la constitution par une société danoise, cédante des parts de sa filiale française, d'une société portant quasiment la même dénomination que cette dernière et chargée de la distribution en France des produits pour lesquels elle avait signifié à la société cédée la rupture des approvisionnements, n'était pas de nature à empêcher le cessionnaire de poursuivre l'activité (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 20 févr. 2007, n° 04-19.932, F-D, Sté Van Drunen et Ecco France c/ SARL Ecco France diffusion et Ecco Sko A/S : Juris-Data n° 2007-037748

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Droit des sociétés

N°5 . 2007-05-01


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