AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2007 - n° 5Est débouté de sa demande de nullité le cessionnaire qui a au moment de la cession, connaissance des difficultés graves de trésorerie de la société

Est débouté de sa demande de nullité le cessionnaire qui a au moment de la cession, connaissance des difficultés graves de trésorerie de la société

Droit des sociétés - Mai 2007 - n° 5

A noter également par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Il est tentant, pour celui qui a réalisé une mauvaise affaire, de vouloir s'en sortir par l'anéantissement rétroactif de l'acte qui lui cause préjudice et d'invoquer la théorie générale des vices du consentement. Mais le droit ne peut voler au secours que de ceux qui le méritent. Au terme d'une fine analyse de la situation d'espèce, le tribunal de commerce de Paris, dans la présente espèce, constate qu'au moment de la cession, le cessionnaire avait connaissance des documents comptables révélant suffisamment (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
T. com. Paris, 2e ch., 25 avr. 2006, SARL Aluminium c/ Dermagne : Juris-Data n° 2006-327167

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Droit des sociétés

N°5 . 2007-05-01


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