Retrait d'associé

Droit des sociétés - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

Lorsque les statuts prévoient que la demande en retrait par décision de justice implique l’offre préalable faite par l’associé qui se retire aux autres associés de leur céder les parts concernées par la demande, une demande de retrait judiciaire est irrecevable. L’article 1869 du Code civil, qui permet à un associé de société civile de se retirer totalement ou partiellement de la société, distingue trois modalités de mise en oeuvre de ce droit de retrait. Le principe est que l’associé doit se retirer (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 20 mars 2007, n° 05-18.892, FS-P+B, Bateau c/ Doucet : Juris-Data n° 2007-038096

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Droit des sociétés

N°5 . 2007-05-01


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