AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2007 - n° 5Existence d'un plan de continuation

Existence d'un plan de continuation

Droit des sociétés - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

L'existence d'un plan de continuation n'exclut pas l'action en comblement de passif. Il existait – jusqu'à l'arrêt rapporté – un débat sur la possibilité d'exercer une action en comblement de passif lorsque la société bénéficie d'un plan de continuation. Ce plan supposant le paiement intégral des créances ou la remise de dettes, l'action en comblement de passif ne pourrait plus se concevoir (sur le débat, V. A. Martin-Serf : J.-Cl. Sociétés Traité, Fasc. 41-52, n° 17. – P.-M. Le Corre, Droit et pratique (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 21 nov. 2006, n° 02-20.443, FS-P+B, de Haas c/ SCP Bihr et Le Carrer : Juris-Data n° 2006-036048 ; JCP E 2007, 1235, note H Guyader ; Bull. Joly Sociétés 2007, [§ 82], p. 361, obs. P Pétel ; JCP E 2007, 1450, n° 14, obs. P. Pétel

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°5 . 2007-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement