AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2007 - n° 5Application de la loi du 26 juillet 2005

Application de la loi du 26 juillet 2005

Droit des sociétés - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

La procédure de redressement judiciaire qui n'a pas été valablement ouverte avant le premier janvier 2006 ne peut plus l'être après cette date en raison de l'abrogation opérée par la loi nouvelle (1re espèce). Il en va de même de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à titre personnel (2e espèce). Pour ouvrir le redressement judiciaire d'une personne physique en qualité de dirigeant de fait d'une société en liquidation judiciaire, les juges du fond ont considéré en particulier que cette (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 13 févr. 2007, n° 05-20.126, FS-P+B, Soulat c/ Leroy : Juris-Data n° 2007-037491 ; JCP G 2007, pan. 1463 ; D. 2007, p. 731, obs. A. Lienhard
Cass. com., 27 févr. 2007, n° 05-22.036, F-D, Graeff c/ Gauthier : Juris-Data n° 2007-037856

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Droit des sociétés

N°5 . 2007-05-01


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