Dirigeants

Droit des sociétés - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par Joël MONNET

EXTRAIT *

L'action fondée sur l'article 1382 du Code civil tendant à la mise en jeu de la responsabilité du dirigeant pour des faits postérieurs au jugement d'ouverture est recevable. Si la cour d'appel de Rouen conclut dans le sens de l'absence de responsabilité du dirigeant d'une société en liquidation judiciaire, c'est seulement pour des raisons de fait et non de droit. En fait, les premiers juges (T. com. Evreux, 23 juin 2005) avaient condamné le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire et son (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
CA Rouen, 2e ch., 11 janv. 2007, Petit c/ Berel : Juris-Data n° 2007-326625

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°5 . 2007-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement