AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2007 - n° 5Prescription de l'abus de biens sociaux et dissimulations comptables

Prescription de l'abus de biens sociaux et dissimulations comptables

Droit des sociétés - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

La dissimulation de dépenses dans les comptes sociaux par la comptabilisation de fausses factures donnant aux prestations fictives les apparences de contreparties réelles est de nature à retarder le point de départ de la prescription de l'abus de biens. Il arrive que la présentation des comptes sociaux à l'assemblée générale soit l'occasion de mettre à jour des infractions d'abus de biens sociaux. C'est pourquoi, s'agissant d'abus résultant de la prise en charge par une société de prestations dépourvues (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 17 janv. 2007, n° 06-84.370, F-D : Juris-Data n° 2007-037513

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Droit des sociétés

N°5 . 2007-05-01


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