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Banqueroute par détournement d'actif de clientèle

Droit des sociétés - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

L'attribution par une société à son dirigeant de la jouissance gratuite de la totalité de sa clientèle, qui a entraîné sa cessation des paiements, constitue un cas de banqueroute par détournement d'actif. Dans l'affaire soumise ici à la chambre criminelle se posait la question principale de savoir si l'attribution, par une société en difficulté, de la jouissance de la totalité de sa clientèle à son dirigeant constituait le délit de banqueroute par détournement d'actif. La réponse donnée par la chambre (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 14 févr. 2007, n° 06-86.721, F-D : Juris-Data n° 2007-038037

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Droit des sociétés

N°5 . 2007-05-01


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