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Requalification de la plus-value réalisée par des particuliers

Droit des sociétés - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Situations de requalification de plus-values de cession de droits sociaux en revenus d'activité professionnelle. Les plus-values réalisées par des particuliers lors de la cession de droits sociaux sont, de façon générale, taxables à un taux proportionnel – actuellement fixé à 27 %, en prenant en compte les différentes majorations sociales – et non aux taux du barème progressif de l'impôt sur le revenu. Dans certaines situations, toutefois, la plus-value de cession de titres est assimilée à un revenu (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CAA Lyon, 5e ch., 2 nov. 2006, n° 02-2146, Billon : Juris-Data n° 2006-330737
CAA Lyon, 5e ch., 25 janv. 2007, n° 03-00812, Merlin : Juris-Data n° 2007-330735

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Droit des sociétés

N°5 . 2007-05-01


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