AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2007 - n° 5Détermination de la valeur imposable de titres non cotés dont la cessibilité est limitée

Détermination de la valeur imposable de titres non cotés dont la cessibilité est limitée

Droit des sociétés - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Les restrictions qui peuvent être apportées à la liberté d'aliéner des titres non cotés n'affectent pas la valeur de ceux-ci, quand leur transmission s'est faite par voie de donation. En matière d'évaluation de titres de société non cotée en bourse, tant la juridiction administrative que la juridiction judiciaire retiennent l'analyse selon laquelle il convient de tenir compte « de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui qu'aurait entraîné le (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 6 févr. 2007, n° 05-12939, F-P+B, Directeur général des impôts c/ Brousseau épse Perouse : Juris-Data n° 2007-037254

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Droit des sociétés

N°5 . 2007-05-01


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