Fiducie – Régime fiscal

Droit des sociétés - Mai 2007 - n° 5

A noter également par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

L. n° 2007-211, 19 févr. 2007, instaurant la fiducie : Journal Officiel 21 Février 2007 L'une des principales caractéristiques de la fiducie qui vient d'être introduite par le législateur dans le système juridique français est celle de la neutralité fiscale. La volonté du gouvernement d'imposer le principe de neutralité fiscale apparaît tout d'abord dans le fait que seules peuvent être constituants les personnes morales soumises de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés (L. préc., art. 1er. (...)

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N°5 . 2007-05-01


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