AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2008 - n° 5Procédures collectives ou procédure de surendettement des associés

Procédures collectives ou procédure de surendettement des associés

Droit des sociétés - Mai 2008 - n° 5

Repère par Jean-Pierre LEGROS professeur à l'université de Franche-Comté

EXTRAIT *

Une vague de décisions a rappelé que l'avocat associé d'une SEL n'exerce pas sa profession en son nom personnel et ne peut être mis en liquidation judiciaire (V. CA Paris, 3e. ch., sect. A., 20 nov. 2007, M. c/ URSSAF de Paris : JurisData n° 2007-346183 ; BRDA 2007, info n° 10, p. 6 ; JCP E 2007, act. 557 ; D. 2007, p. 3074, obs. A. Lienhard ; RJDA 02/2008, n° 170, p. 164 ; JCP G 2008, I, 123, n° 18, obs. R. Martin ; JCP E 2008, 1045, note C. Lebel ; Dr. sociétés 2008, comm. 76, obs. J.-P. Legros ; (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°5 . 2008-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement