AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2008 - n° 5Exploitation forestière. Transmission. Groupement forestier

Exploitation forestière. Transmission. Groupement forestier

Droit des sociétés - Mai 2008 - n° 5

EXTRAIT *

Rép. min. à Marie-Hélène des Esgaulx, n° 10587 : JOAN Q, 18 mars 2008, p. 2322 En matière de transmission à titre gratuit, les dispositions des articles 787 B et 793-1-3° du Code général des impôts (CGI) peuvent se cumuler, dès lors que l'ensemble des conditions prévues par chacun des dispositifs est rempli. À ce titre, lorsque les bois et forêts sont détenus via un groupement forestier, il conviendra en toute hypothèse que l'un des bénéficiaires de la transmission exerce son activité principale (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°5 . 2008-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement