AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2008 - n° 5Perte de la personnalité morale de la société dissoute et date d'opposabilité aux tiers

Perte de la personnalité morale de la société dissoute et date d'opposabilité aux tiers

Droit des sociétés - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Marie-Laure COQUELET

EXTRAIT *

Les actes concernant la vie d'une société commerciale ne sont opposables aux tiers qu'à compter de leur mention au registre du commerce et des sociétés, même s'ils ont fait l'objet d'une autre publicité légale. Alors qu'au terme de l'article 1844-8 du Code civil « La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci », l'article L. 237-2 du Code de commerce énonce pour sa part, à propos des sociétés commerciales, que la (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 18 déc. 2007, n° 06-18.936, F-D, SA Pellet Moine « Mont Blanc Océan » c/ Neplaz : JurisData n° 2007-042106

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°5 . 2008-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement