AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2008 - n° 5Conséquences processuelles de la dissolution sans liquidation d'une société unipersonnelle

Conséquences processuelles de la dissolution sans liquidation d'une société unipersonnelle

Droit des sociétés - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Marie-Laure COQUELET

EXTRAIT *

En cas de dissolution pour réunion des parts sociales en une seule main, la transmission universelle de patrimoine fait bénéficier l'associé unique du délai couru à l'encontre de la société dissoute. Le présent arrêt constitue l'épilogue judiciaire d'un litige dont la troisième Chambre civile avait déjà eu à connaître dans un arrêt du 20 juin 2007 (Cass. 3e civ., 20 juin 2007, n° 06-13.514, P : JurisData 2007-039643 ; Bull. Joly Sociétés 2007, p. 1360, note F.-X. Lucas ; D. 2007, act. jurispr. p. 1797, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 3e civ., 12 mars 2008, n° 07-15.278, FS-P+B, De Bois c/ Sté Atradius Crédit Insurance : JurisData n° 2008-043151

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Droit des sociétés

N°5 . 2008-05-01


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