Apport partiel d'actif

Droit des sociétés - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Marie-Laure COQUELET

EXTRAIT *

Il appartient au juge de rechercher si, sauf dérogation expresse prévue par les parties, communauté ou confusion d'intérêts ou fraude, le traité avait été placé sous le régime des scissions et emportait ainsi transmission universelle, de la société apporteuse à la société bénéficiaire, de tous les droits, biens et obligations dépendant de la branche d'activité faisant l'objet de l'apport. L'opération d'apport partiel d'actif suscite un large contentieux lié à l'application du régime des scissions (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 3e civ., 16 janv. 2008, n° 04-20.218, FS-D, SA MFC Gestion Nouvelle c/ Mutuelle Assurances des Commerçants et Industriels de France (MACIF) : JurisData n° 2008-042353

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Droit des sociétés

N°5 . 2008-05-01


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