AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2008 - n° 5Article 1843-4 du Code civil : pas d'appel contre l'ordonnance de refus de désignation

Article 1843-4 du Code civil : pas d'appel contre l'ordonnance de refus de désignation

Droit des sociétés - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Viole l'article 1843-4 du Code civil la cour d'appel qui, pour dire recevable l'appel contre l'ordonnance refusant la désignation d'un expert sur le fondement de l'article 1843-4, et infirmer cette ordonnance, retient que l'impossibilité de tout recours prévue par ce texte ne s'applique qu'à l'ordonnance désignant un expert et non pas à celle qui refuse une telle désignation. L'article 1843-4 du Code civil dispose : « Dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 11 mars 2008, n° 07-13.189, P+B, Assous c/ Laik : JurisData n° 2008-043142

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Droit des sociétés

N°5 . 2008-05-01


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