AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2008 - n° 5Charge des honoraires du tiers estimateur de l'article 1843-4 du Code civil : fifty-fifty

Charge des honoraires du tiers estimateur de l'article 1843-4 du Code civil : fifty-fifty

Droit des sociétés - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

En l'absence d'accord entre les parties sur ce point, et dans le silence de la loi, les honoraires de l'expert de l'article 1843-4 doivent être mis à la charge de chacune des parties par moitié. Parmi les énigmes de l'article 1843-4 du Code civil figure celle-ci : laquelle des deux parties à la cession ou au rachat des titres estimés par le tiers doit-elle supporter la charge des honoraires facturés par lui ? Traditionnellement, la loi conservait sur ce point un silence absolu. Seule l'ordonnance (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Rouen, 2e ch., 25 oct. 2007, SCI Isabelle Calle/Dutheil : JurisData n° 2007-347286

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Droit des sociétés

N°5 . 2008-05-01


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