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Application de la loi dans le temps

Droit des sociétés - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Les nouvelles dispositions relatives à la faillite personnelle ne sont pas applicables aux dirigeants de la société dont la procédure collective a été ouverte sous l'empire de la loi ancienne, même si le dirigeant a été assigné en vue d'une sanction personnelle après le 1er janvier 2006. L'arrêt reproduit confirme une solution déjà adoptée (CA Paris, 3e ch., sect. A., 20 nov. 2007, C. c/ Jousse : JurisData n° 2007-347998 ; Dr. sociétés 2008, comm. 52) : les nouvelles dispositions relatives aux sanctions (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 4 mars 2008, n° 07-11.135, F-D, Procureur général prés la cour de Riom c/ Demoisson : JurisData n° 2008-043058

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Droit des sociétés

N°5 . 2008-05-01


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