AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2008 - n° 5Résolution du plan de continuation

Résolution du plan de continuation

Droit des sociétés - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Lorsque le plan de continuation a été résolu avant le 1er janvier 2006, la procédure de redressement n'est pas une procédure en cours au sens de l'article 191 2° de la loi du 26 juillet 2006. Même si le débiteur n'est pas une société, la décision du 18 mars 2008 mérite d'être signalée dans la mesure où elle éclaire l'interprétation de l'article 191 2° de la loi du 26 juillet 2005 qui précise le texte applicable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire après résolution d'un plan de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 18 mars 2008, n° 06-21.306, FS-P+B+R+I, Boudin de l'Arche c/ Ezavin : JurisData n° 2008-043252

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°5 . 2008-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement