AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2008 - n° 5Transmission universelle du patrimoine

Transmission universelle du patrimoine

Droit des sociétés - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Joël MONNET

EXTRAIT *

Les décisions rendues à l'égard de la société dissoute sont investies de l'autorité de la chose jugée à l'égard de l'associé unique qui lui succède. Il est assez inhabituel que la Chambre sociale de la Cour de cassation soit l'invitée de la chronique « Sociétés commerciales », il est encore assez inhabituel que la règle de droit des sociétés qu'il s'agit d'illustrer se dissimule derrière une question de procédure. Telle est bien pourtant la situation de cet arrêt de la chambre sociale du 25 octobre (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. soc., 25 oct. 2007, n° 06-42.238, F-D, Verhaeghe / Cockempot : JurisData n° 2007-043338

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°5 . 2008-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement