Rémunération du gérant

Droit des sociétés - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Joël MONNET

EXTRAIT *

La décision d'assemblée générale fixant la rémunération du gérant émane directement de l'assemblée et ne constitue pas une convention intervenue directement entre la société et le gérant devant être soumise à l'assemblée selon les termes de l'article L. 223-19 du Code de commerce. À quelques mois d'intervalles, et à quelques lignes près (V. nos obs. sous CA Caen, 1re ch. civ., 23 janv. 2007 : JurisData n° 2007-346897 ; Dr. sociétés 2008, comm. 57) la cour d'appel de Paris déclare, à l'inverse de (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, 3e ch., sect. B., 6 déc. 2007, Bondi c/ Boutros : JurisData n° 2007-357792

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Droit des sociétés

N°5 . 2008-05-01


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