AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2008 - n° 5Droit de l'actionnaire à obtenir la liste des actionnaires et des conventions de l'article L. 225-39 du Code de commerce

Droit de l'actionnaire à obtenir la liste des actionnaires et des conventions de l'article L. 225-39 du Code de commerce

Droit des sociétés - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Le droit de tout actionnaire d'obtenir communication de la liste des actionnaires dans les quinze jours qui précédent la réunion de l'assemblée générale, ne peut plus s'exercer après l'assemblée générale. Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés d'apprécier si une convention appartient ou non à la catégorie des conventions courantes conclues à des conditions normales ou si, en raison de son objet ou de ses implications financières, elle n'est significative pour aucune des parties. L'arrêt (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 26 févr. 2008, n° 07-15.269, F-P+B, Dubly c/ SCA Cimoflu : JurisData n° 2008-042933

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°5 . 2008-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement