AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2008 - n° 5Transformation d'une société anonyme en société par actions simplifiée : seul le rapport du commissaire aux comptes prévu à l'article L. 225-244 du Code de commerce doit être établi

Transformation d'une société anonyme en société par actions simplifiée : seul le rapport du commissaire aux comptes prévu à l'article L. 225-244 du Code de commerce doit être établi

Droit des sociétés - Mai 2008 - n° 5

A noter également par La rédaction

EXTRAIT *

Après que l'assemblée générale d'une société anonyme ait décidé de modifier sa forme sociale en société par actions simplifiée, le greffier du tribunal de commerce a refusé de procéder à l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés au motif que le rapport du commissaire aux comptes sur la transformation de la société (prévu par l'article L. 224-3 du Code de commerce) n'avait pas été déposé au greffe dans le délai de huit jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelée (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 8 avr. 2008, n° 06-15.193, FS P+B+R+I : JurisData n° 2008-043520

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Droit des sociétés

N°5 . 2008-05-01


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