Appel public à l'épargne

Droit des sociétés - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

À quel moment intervient la perte du statut d'émetteur faisant appel public à l'épargne et cesse l'obligation de publier le rapport financier en cas de retrait obligatoire ? AMF, position, 4 déc. 2007 relative à l'obligation de publication de comptes en cas de radiation des titres à la suite de la mise en oeuvre d'un retrait obligatoire : Rev. AMF 2007, n° 42, p. 41 Pour déterminer la date de la cessation de l'obligation de publier les rapports financiers annuel et semestriel (V. J.-P. Valuet, L'information (...)

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N°5 . 2008-05-01


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