AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2008 - n° 5Abus de biens sociaux et constitution de partie civile de la société

Abus de biens sociaux et constitution de partie civile de la société

Droit des sociétés - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Justifie sa décision la cour d'appel qui, après avoir déclaré coupable d'abus de biens sociaux le gérant majoritaire d'une société dissoute, dont les opérations de liquidation ont été clôturées, déclare irrecevable la constitution de partie civile à titre individuel d'un associé contre cet associé, aux motifs que cette infraction n'a causé un dommage direct qu'à la société et que la partie civile n'établit pas l'existence d'un préjudice personnel, distinct de celui de la personne morale. La question (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 20 févr. 2008, n° 07-84.728, FS-D : JurisData n° 2008-043467

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Droit des sociétés

N°5 . 2008-05-01


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