AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2008 - n° 5Apport de titres par un particulier à une société soumise à l'impôt sur les sociétés : différé d'imposition de la plus-value d'apport

Apport de titres par un particulier à une société soumise à l'impôt sur les sociétés : différé d'imposition de la plus-value d'apport

Droit des sociétés - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel de Nancy considère, à la différence d'autres juridictions d'appel, qu'un régime de report d'imposition ne peut être écarté sur le fondement de la fraude à la loi, seule la procédure de répression des abus de droit étant éventuellement applicable. Plus que par l'analyse de différents éléments de fait, amenant la cour administrative d'appel de Nancy à écarter les requérants du bénéfice du report d'imposition, cet arrêt doit être remarqué en ce qu'il montre une divergence (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CAA Nancy, 1re ch., 7 févr. 2008, n° 06-327, Picoux : JurisData n° 2008-357629

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Droit des sociétés

N°5 . 2008-05-01


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