AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2008 - n° 5Changement d'activité d'une entreprise individuelle ou d'une société de personnes

Changement d'activité d'une entreprise individuelle ou d'une société de personnes

Droit des sociétés - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Détermination des conditions auxquelles un changement d'activité est d'une importance telle qu'il doive entraîner les effets de fiscalité directe de la cessation d'entreprise. Il est très possible que les contribuables requérants dans cette affaire aient poussé un profond soupir de soulagement à la lecture de l'arrêt du Conseil d'État qui rétablit la situation dans laquelle ils se trouvaient avant les rehaussements notifiés par l'administration, dont les conséquences pour eux devaient être majeures. (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 3e et 8e ss-sect., n° 287726, 25 févr. 2008, Gatineau : JurisData n° 2008-081308

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Droit des sociétés

N°5 . 2008-05-01


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