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Remise d'un immeuble en paiement d'un dividende

Droit des sociétés - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

La remise d'un immeuble à l'associé d'une société, à titre de dividendes, ne constitue pas une transmission de propriété à titre onéreux : le droit d'enregistrement des mutations à titre onéreux n'est ainsi pas applicable. Les règles d'assujettissement aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière des mutations à titre onéreux d'immeubles sont fixées pour l'essentiel aux articles 682 et 683-I du Code général des impôts. L'article 683-I dispose, dans son alinéa premier, que « les (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 12 févr. 2008, n° 05-17085, FP+B, Directeur général des impôts c/ Sté HF participation : JurisData n° 2008-042745 ; JCP E 2008, 1478, note H. Hovasse

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Droit des sociétés

N°5 . 2008-05-01


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