AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2008 - n° 5Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales : incompatibilité avec le droit communautaire

Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales : incompatibilité avec le droit communautaire

Droit des sociétés - Mai 2008 - n° 5

A noter également par La Rédaction

EXTRAIT *

Par un arrêt du 8 avril 2008, la chambre commerciale de la Cour de cassation s'est prononcée sur le régime d'exonération, pour les sociétés établies en France, de la taxe vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales, instituée par les articles 990 D et suivants du CGI. En l'espèce, une société holding de droit luxembourgeois était propriétaire d'immeubles sur le territoire français. L'administration fiscale lui avait notifié des redressements au titre de cette taxe. Pour rejeter (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 8 avr. 2008, n° 02-10.359, P+B+R+I, SA Elisa c/ Directeur général des impôts, direction des services fiscaux et de l'informatique, cassation sans renvoi : JurisData n° 2008-031324

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°5 . 2008-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement