AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2009 - n° 5La protection des salariés, petits porteurs, se présentant aux élections du conseil d'administration

La protection des salariés, petits porteurs, se présentant aux élections du conseil d'administration

Droit des sociétés - Mai 2009 - n° 5

EXTRAIT *

Rép. min. AN n° 6865 à Jean-René Marsac : JOAN Q, 3 mars 2009, p. 2158 A un député qui attirait son attention sur la situation difficile de salariés petits porteurs usant de leur droit à se présenter aux élections du conseil d'administration de leurs entreprises et faisant usage de leur droit d'expression dans la presse (ces deux attitudes, pourtant légitimes étant parfois mal perçues par leur employeur), le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité lui a répondu en ces termes : (...)

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N°5 . 2009-05-01


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