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L'ouverture du capital des sociétés d'exercice libéral

Droit des sociétés - Mai 2009 - n° 5

EXTRAIT *

Rép. min. AN n° 36392 à Lionel Tardy : JOAN Q, 24 mars 2009, p. 2836 L'article 6, alinéa 1, de la loi n° 90-1290 du 31 décembre 1990 sur les sociétés d'exercice libéral (SEL) offrait la faculté pour toute personne physique ou morale de détenir un quart au plus du capital des SEL. Sur le fondement de cet article, certaines professions ont fait usage de la liberté laissée par le législateur de prévoir des règles adaptées aux caractéristiques de leur profession s'agissant de l'ouverture aux « capitaux (...)

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Droit des sociétés

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N°5 . 2009-05-01


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