AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2009 - n° 5Pour une application mesurée de l'article 1244-1 du Code civil en cas de demande de remboursement immédiat d'un compte courant d'associé

Pour une application mesurée de l'article 1244-1 du Code civil en cas de demande de remboursement immédiat d'un compte courant d'associé

Droit des sociétés - Mai 2009 - n° 5

Commentaire par Marie-Laure COQUELET

EXTRAIT *

Le remboursement immédiat de son compte courant est un droit pour l'associé. La situation financière difficile de la société n'est pas de nature à y faire échec, mais elle peut justifier des mesures d'aménagement du paiement. Au terme d'une jurisprudence désormais bien assise, il est établi qu'à défaut de toute stipulation contraire, le remboursement immédiat, et donc sans condition, de son compte courant constitue un droit pour l'associé ; droit qu'il peut en conséquence exercer à tout moment sans (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Montpellier, 2e ch., 16 déc. 2008, SARL Jacar c/ Carlesso : JurisData n° 2008-006048

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Droit des sociétés

N°5 . 2009-05-01


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