AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2009 - n° 5L'irrecevabilité de la demande d'expertise de gestion faite au juge des référés doit être relevée d'office

L'irrecevabilité de la demande d'expertise de gestion faite au juge des référés doit être relevée d'office

Droit des sociétés - Mai 2009 - n° 5

Commentaire par Marie-Laure COQUELET

EXTRAIT *

Lorsqu'il est saisi d'une demande d'expertise de gestion, le juge des référés qui n'a pas les pouvoirs du juge statuant en référé, doit conformément à l'article 125, alinéa 1er du Code de procédure civile, relever d'office l'irrecevabilité de la demande car ces attributions sont d'ordre public. Dans des termes identiques à ceux d'un précédent arrêt en date du 6 février 2008 (CA Paris, 14e ch., sect. A., 6 févr. 2008, Hennequet c/ Riboud : JurisData n° 2008-358145 ; Dr. sociétés 2008, comm. 142, obs. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, 14e ch., sect. A, 21 janv. 2009, Bourgeois c/ SARL Idea : JurisData n° 2009-001104

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°5 . 2009-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement