AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2009 - n° 5Sort des actes accomplis en période de formation par le dirigeant irrégulièrement nommé

Sort des actes accomplis en période de formation par le dirigeant irrégulièrement nommé

Droit des sociétés - Mai 2009 - n° 5

A noter également par Marie-Laure COQUELET

EXTRAIT *

La nullité de la nomination d'un dirigeant d'une société en formation emporte-t-elle la nullité de l'ensemble des actes accomplis par lui avant l'immatriculation au RCS ? Question inédite à laquelle la Cour de cassation répond par la négative. Contrairement au pourvoi qui, sur le fondement de l'article 1844-10 du Code civil, entendait faire juger que l'annulation d'une délibération d'assemblée générale d'associés entraîne par voie de conséquence l'anéantissement de tous les actes subséquents dont (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 27 janv. 2009, n° 07-20.402, F-D, Trotta c/ Martin : JurisData n° 2009-046786

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°5 . 2009-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement